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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-23. Compiègne]

Titre(s) : Lettres-patentes... sur arrêt contradictoire rendu en son conseil des dépêches, portant jugement définitif des réclamations et difficultés faites par les prévôts et échevins de la ville de Cambrai, au sujet des droits qui avaient été déclarés appartenir aux archevêque, chapitre et église de ladite ville, par les lettres-patentes de Sa Majesté du 13 septembre 1766 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de Vve Hérissant, 1773

Description matérielle : In-4°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701223f

Notice n° :  FRBNF33701223