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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui exempte des 8 sous pour livre, établis et prorogés par l'édit... de novembre 1771, le droit qui se perçoit sur le mesurage des grains à Boulogne-sur-mer... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012223

Notice n° :  FRBNF33701222