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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-20. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des juges de la maitrise des eaux et forêts de Saint-Dizier, du 27 février 1773 comme incompètemment rendue et comme contraire à la déclaration du 19 juin 1691 et leur fait défenses d'en rendre de semblables à l'avenir, à peine d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701220d

Notice n° :  FRBNF33701220