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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-20. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse une sentence des juges du bailliage de Saint-Dizier du 8 février 1773, comme contraire aux déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012196

Notice n° :  FRBNF33701219