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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus sur le dixième qui se lève au profit de la ville de Doué, généralité de Tours, en sus du principal du tarif de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012165

Notice n° :  FRBNF33701216