Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012134

Notice n° :  FRBNF33701213