Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettraient avec réserve de survivance [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701212s

Notice n° :  FRBNF33701212