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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-18. Compiègne]

Titre(s) : [Etats et tableau concernant la liquidation des offices du Parlement de Bretagne supprimé par édit de septembre 1771.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 38292, 1773, 18 juillet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701211f

Notice n° :  FRBNF33701211