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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre établis et prorogés par l'édit de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus en sus du principal des droits de latte et d'inquant qui se perçoivent en Provence [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701209w

Notice n° :  FRBNF33701209