Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du jour de la signification les 8 sous pour livre établis et prorogés par l'édit... de novembre 1771 seront et continueront d'être perçus sur le vingtième ou sou pour livre qui se lève au profit... de Tours... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012014

Notice n° :  FRBNF33701201