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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui confirme une ordonnance de l'intendant de Champagne du 10 Mars 1773 par laquelle le sieur Coquet, fabricant d'amidon et parfumeur à Reims a été condamné en la confiscation des amidons saisis chez lui, faute d'en avoir fait déclaration et acquitté les droits avant leur fabrication en poudre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011920

Notice n° :  FRBNF33701192