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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que, sans avoir égard à l'appel des doyens et corps des brasseries de la ville d'Hozebrouck, la convention du 12 août 1759 concernant l'enlèvement et le transport des bierres, tant dans les villes ouvertes de la Flandre Maritime, que dans le Plat-Pays, et l'ordonnance de M. Caumartin, du 10 février 1771, que ledit arrêt confirme, seront exécutées selon leur forme et teneur, dans l'étendue de ladite province [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701191n

Notice n° :  FRBNF33701191