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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui, nonobstant la requête des marguilliers et fabriciens de l'église paroissiale de Lons-le-Saunier, ordonne que les 8 sous pour livre seront perçus au profit du Roi sur le droit de 6 deniers par livre de viande, établi pour la reconstruction de ladite église... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011909

Notice n° :  FRBNF33701190