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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui, nonobstant la requête des marguilliers et fabriciens de l'église paroissiale de Lous-Le-Saunier, ordonne que les huit sous pour livre seront perçus au profit du roi, sur le droit de six deniers par livre de viande établi pour la reconstruction de ladite église [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011862

Notice n° :  FRBNF33701186