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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-06-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers municipaux de la ville de Boulogne-sur-mer, du 19 avril 1773 ; ordonne que l'amende et toutes autres sommes qui auraient pu être exigées d'Antoine Boyer, en vertu de ladite sentence, lui seront rendues ou restituées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011831

Notice n° :  FRBNF33701183