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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le faubourg de la Croix-rousse... de Lyon dans l'étendue déterminée par celui du 4 mai 1680 demeurera assujetti aux droits d'entrée et octrois mentionnés aux articles V, VI, VII, VIII et IX des lettres patentes... de novembre 1772 et à tous les droits d'aides tels qu'ils sont perçus dans le faubourg de la Guillotière... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011622

Notice n° :  FRBNF33701162