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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, sera communiquée à Nicolas Prevôt voiturier, demeurant à Chateau-Thierry et à Claude Dassy marchand épicier à Meaux, pour y fournir de réponse dans le délai du règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-11-02. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701160c

Notice n° :  FRBNF33701160