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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en interprétation de l'article XIV des Lettres patentes du 2 avril 1772, concernant la régie des cuirs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011595

Notice n° :  FRBNF33701159