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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires, greffiers et autres, transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des actes qu'ils délivreront, les quittances ou relations des droits, qui auront été mises sur les minutes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011564

Notice n° :  FRBNF33701156