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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant évaluation et tarif du prix que doivent être payées aux hotels des monnaies et bureaux de change, les espèces de France vieilles et hors de cours, les espèces étrangères et les autres matières d'or et d'argent [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011502

Notice n° :  FRBNF33701150