Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que dans 6 mois à compter du jour de la publication du présent arret [9 mai 1773] les propriétaires des droits de péages, passages, pontonages, bacs, travers et autres qui se perçoivent sur les ponts et chaussées... dans l'étendue des duchés de Lorraine et de Bar seront tenus d'envoyer au sieur Dupont, greffier de la commission, des copies collationnées et légalisées des plus prochains juges des lieux des titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701145g

Notice n° :  FRBNF33701145