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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux commis et préposés de l'adjudicataire des fermes générales, pour la partie des domaines, de verifier chez les notaires et tabellions de la principauté de Dombes, les Minutes de tous les actes dont ils sont dépositaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011386

Notice n° :  FRBNF33701138