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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme deux ordonnances de l'intendant de Flandre des 10 juin et 4 juillet 1772, par lesquelles le Sieur Durot, entrepreneur de la manufacture de toiles peintes, a été condamné à souffrir les visites et exercices des commis et à payer le double droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701136h

Notice n° :  FRBNF33701136