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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes-unies de France, opposant aux Lettres patentes obtenues au mois de mai 1759, par les prieur et religieux de l'abbaye de Tiron, diocèse de Chartres, en ce qu'ils ont été déchargés de tous droits de centième denier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701118k

Notice n° :  FRBNF33701118