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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le rapport des Lettres patentes du mois de juin 1768 en ce qu'elles exemptent les religieux de l'abbaye de Saint-Pierre de Melun de tous droits d'amortissements, centième denier et autres de la cession faite par leur abbé de sa mense abbatiale [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011177

Notice n° :  FRBNF33701117