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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les liquidations des offices sur les cuirs, offices municipaux, offices et droits domaniaux, supprimés par édits d'août 1759, août 1764, mai 1765, avril 1768 et déclaration du 15 décembre 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701112h

Notice n° :  FRBNF33701112