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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui attribue aux intendants et commissaires départis, la connaissance de tout ce qui interesse le balisage et nettoiement des rivières de Loire et Allier et autres y affluantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701110t

Notice n° :  FRBNF33701110