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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui déboute les ecclésiastiques, nobles et autres, exempts de la taille et du tarif de la ville de Valogne, de leur demande à fin d'exemption des quatre sols pour livre, ou du 5e des droits de tarif sur les objets y assujétis ; déclare lesdits quatre sols pour livre ou 5e desdits droits de tarif, être une imposition distincte... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de Prault, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701104w

Notice n° :  FRBNF33701104