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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui assujettit aux huit sous pour livre établis et prorogés par l'édit... de novembre 1771 les droits du nouvel octroi ou du tarif en commutation se taille de Vitry-le-françois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701101v

Notice n° :  FRBNF33701101