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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui assujettit aux 8 sous pour livre établis et proroges par l'édit du mois de novembre 1771, les droits du nouvel octroi ou du tarif en commutation de taille de Vitry-Le-François [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701100h

Notice n° :  FRBNF33701100