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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des quittances de finance, provenant de la liquidation faite dans les délais fixés par les arrêts du Conseil, des offices supprimés du parlement, Grand-Conseil et Cour des Aides de Paris, pendant les années de 1774-1783 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701097f

Notice n° :  FRBNF33701097