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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre de l'édit de novembre 1771, auxquels devait être assujetti le droit d'un sou qui se léve à Saint-Quentin, pour la marque apposée à chaque pièce de toile, il sera perçu en sus, 3 deniers seulement pour chaque pièce de toile [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010963

Notice n° :  FRBNF33701096