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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui déboute les habitants de Vaucouleurs de leur opposition à l'arrêt du 29 novembre 1772 et ordonne qu'ils seront tenus, ainsi que les autres communautés qui jouissent d'une diminution sur le prix primitif du sel, d'en payer les 8 sous pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010932

Notice n° :  FRBNF33701093