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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que conformément à la Déclaration du 1er juin 1771, tous les huissiers et sergents-royaux seront tenus de se servir de papier marqué et de faire contrôler leurs exploits pour quelque matière que ce soit [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010901

Notice n° :  FRBNF33701090