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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des bâtiment servant à l'administration de la justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les cours ou juridictions sont établies [Texte imprimé]

Publication : Lille : Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701088g

Notice n° :  FRBNF33701088