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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les droits d'acquits seront perçus dans les provinces de Bretagne, Dauphiné, Franche-Comté et Roussillon, comme dans les autres provinces du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010843

Notice n° :  FRBNF33701084