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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre des octrois des villes de la province de Flandre, il sera payé du 1er janvier 1773 jusqu'au dernier décembre 1780, une somme de 347219 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701077t

Notice n° :  FRBNF33701077