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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui règle les différens droits que payeront à l'avenir, à toutes les entrées du royaume, les chanvres et lins, soit apprêtes, peignés et non filés, soit filés et teints [Texte imprimé]

Publication : Lille : Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010723

Notice n° :  FRBNF33701072