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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse une sentence des officiers de l'election d'Avranches du 5 décembre 1772, comme contraire aux déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; fait défenses auxdits officiers d'en rendre de semblables à l'avenir ; et condamne Jean-François Maillard, archer-garde de la connétablie et marechaussée de France, en l'amende de 100 livres, conformément à la déclaration de 1697... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701070d

Notice n° :  FRBNF33701070