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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers de l'élection d'Avranches du 5 décembre 1772, comme contraire aux déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et condamne Jean-François Maillard, archer-garde de la connétablie et maréchaussée de France, en l'amende de 100 livres conformément à la déclaration de 1697 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701068v

Notice n° :  FRBNF33701068