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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui supprime un imprimé ayant pour titre : "Etat des pieces produites dans le procès de M. le Comte de Beaumont, brigadier des armées du Roi" et interdit pour 6 mois M. Docquet de Tillière de ses fonctions d'avocat aux Conseils] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701062s

Notice n° :  FRBNF33701062