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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat... le 1er casse une sentence de l'Election de Pontoise... ainsi qu'un arrêt du parlement de Paris.. qui, sans avoir égard aux règlements qui permettent d'arrêter et de constituer prisonnier les rébellionnaires à l'instant même de la rébellion, avait déclaré nul et injuste l'emprisonnement du nommé Larcher, fils... Le second, sans avoir égard à l'opposition desdits Larcher père et fils, à l'arrêt ci-dessus, dont ils sont déboutés, ordonne que ledit arrêt sera exécuté... et condamne ledit Larcher aux dépens. Des 9 mars 1773 et 24 mai 1774 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010545

Notice n° :  FRBNF33701054