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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse les deux arrêts du conseil supérieur de Bayeux, des 4 & 10 décembre 1772, ainsi que les sentences de la juridiction des traites & quart-bouillon d'Avranches, des 29 février & 8 août précédent, & tout ce qui a suivi ; confisque les trente-cinq livres d'excédant du sel saisi contre les nommés François Bataille, saunier du port de Bouley, & Christophe Denis, voiturier ; les condamne, solidairement & par corps, en l'amende de quarante livres, & à tous les dépens [Texte imprimé]. Du 9 mars 1773.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXIII.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois signé "Caron sculp." p. 1. - Sig. [ ]4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse les deux arrêts du conseil supérieur de Bayeux, des 4 et 10 décembre 1772, ainsi que les sentences de la juridiction des traites et quart-bouillon d'Avranches, des 29 février et 8 août précédent, et tout ce qui a suivi ; confisque les 35 livres d'excédent du sel saisi contre les nommés François Bataille, saunier du port de Bouley, et Christophe Denis, voiturier ; les condamne, solidairement et par corps, en l'amende de 40 livres, et à tous les dépens.Du 9 mars 1773.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701050s

Notice n° :  FRBNF33701050