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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui étend sur la Lorraine et le Barrois le ressort de la commission de Reims avec attribution de jurisdiction pour les cas énoncés dans les lettres patentes et arrêts du Conseil des 21 novembre 1765, 30 mai et 14 août 1771... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G-Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701049k

Notice n° :  FRBNF33701049