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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui étend sur la Lorraine et le Barrois le ressort de la Commission de Reims, avec attribution de juridiction pour les cas énoncés dans les lettres patentes et arrêts du conseil des 21 novembre 1765, 30 mai et 14 août 1771 statuant au surplus sur le conflit élevé relativement à la rébellion de Libdo [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010487

Notice n° :  FRBNF33701048