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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, seront perçus tant sur le principal de l'octroi des marchands de Rouen, que sur le Vingtième en sus dudit octroi, au profit de la chambre de commerce de cette Ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701046j

Notice n° :  FRBNF33701046