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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les laines neuves ou vieilles sortant en matelas à l'étranger payeront le droit de 25 livres par quintal établi par les arrêts du 7 septembre 1728 et 2 juin 1744... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010425

Notice n° :  FRBNF33701042