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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le tarif joint à la déclaration du 3 janvier 1759 pour la province de Normandie sera exécuté selon sa forme et teneur ; qu'en conséquence les droits réservés continueront d'être perçus dans toute l'étendue de ladite province sur tous les bois ouvrés ou à ouvrer [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010398

Notice n° :  FRBNF33701039