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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme les communautés religieuses de la ville et faubourgs de Paris, dans la jouissance des sommes à elles attribuées par arrêt du 26 novembre 1766, pour leur tenir lieu de toute exemption de droits aux entrées de Paris, sur les vins de leur consommation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701031h

Notice n° :  FRBNF33701031