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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-22. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat ... qui déboute les officiers municipaux des villes de Metz, Verdun, et autres de la généralité de Metz, de leurs oppositions à l'arrêt du 13 septembre 1772 ; ordonne... que les huit sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771... continueront d'être perçus, tant du principal des octrois desdites villes que du vingtième ou sou pour livre desdits octrois, attribués aux offices de receveurs et de contrôleurs, et, en outre, en sus des quatre sous pour livre établis sur lesdits octrois pour former les octrois municipaux ; supprime... "Mémoire des maire, échevins et notables de Verdun contre l'adjudicataire des fermes générales"] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, s. d.

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701028m

Notice n° :  FRBNF33701028